Harcèlement moral au travail: moyens d’action externes à l’entreprise

Auteure: Dominique Rulkin
Consultations: 1400 Nivelles et 7090 Braine-le-Comte
Plus d'infos, autres publications: vers sa fiche d'auteure

Résumé: Deux procédures externes sont reprises face au harcèlement moral au travail: celle visant à saisir le Contrôle du bien-être au travail, et celle faisant intervenir l'Auditorat du travail

Le travailleur victime de harcèlement ou de violence au travail peut également s’adresser à des services indépendants externes à l’entreprise.

Intervention du Contrôle du bien-être au travail

Le premier moyen d'action externe face au harcèlement professionnel est donc celui de l’Administration du Contrôle du bien-être au travail (anciennement Inspection du travail) qui, par l’intermédiaire de ses Inspecteurs, est chargée de surveiller la bonne application de la politique de bien-être dans les entreprises.

Si les procédures internes n’ont pas abouti aux résultats souhaités, le conseiller en prévention peut saisir l'inspection du travail avec l’accord du travailleur.

Les services du Contrôle du bien-être au travail vont également tenter de faire en sorte que la situation se régularise. Contrairement au conseiller en prévention, le Contrôle du bien-être au travail dispose d’un pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’employeur et va donc pouvoir lui imposer de prendre les mesures qu’il détermine endéans un délai qu’il fixe.

Il est indiqué de d’abord recourir à la procédure interne à l’entreprise avant de faire intervenir les services du Contrôle du bien-être qui, sinon, vont renvoyer le travailleur vers le conseiller en prévention (sauf si la procédure interne de l’entreprise ne respecte pas la réglementation).

Intervention de l’Auditorat du travail

Si l’intervention du Contrôle du bien-être ne met pas fin aux actes de violence, ce service peut saisir l’auditeur du travail (qui est compétent pour poursuivre la personne accusée d’une infraction devant le tribunal).

La victime elle-même peut saisir l’auditeur du travail.

L’auditeur va également essayer de faire en sorte que la situation se régularise. Il jugera lui-même de la nécessité et de l’opportunité d’engager des poursuites pénales en cas d’échec.

Retour aux 4 procédures l Les procédures internes | Sommaire général du dossier