Action en justice devant les juridictions compétentes

Auteure: Dominique Rulkin
Consultations: 1400 Nivelles et 7090 Braine-le-Comte
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Résumé: Après avoir épuisé d'autres procédures, et en fonction des objectifs poursuivis, le recours à une action en justice au civil ou au pénal peut constituer une réponse au harcèlement moral professionnel

Le travailleur peut aussi intenter directement une procédure devant le tribunal compétent. Cette procédure peut être une procédure civile ou pénale.

1. Procédure civile

La procédure civile se déroulera en général devant le tribunal du travail. La victime du harcèlement moral professionnel peut demander que le tribunal ordonne à l’auteur de cesser tout acte de violence ou de harcèlement ou qu’il le condamne à payer des dommages et intérêts.

2. Procédure pénale

La procédure pénale se déroule devant le tribunal correctionnel et a pour but d’infliger des sanctions pénales à l’auteur, à l’employeur et/ou un membre de la ligne hiérarchique. Si la victime a porté plainte auprès de la police ou de l’auditeur du travail, une action judiciaire pourra être entamée ; si c’est le cas, il n’est plus possible de faire appel aux services du Contrôle du bien-être (cfr. actions externes).

La charge de la preuve

Le travailleur qui introduit une action en justice ne va pas devoir prouver le harcèlement ou la violence mais va devoir établir devant le juge des faits qui vont lui permettre de présumer, d’en déduire l’existence de violence, de harcèlement moral au travail. Le demandeur va donc devoir prouver ces faits ou apporter un commencement de preuve de ces faits.

Une fois cette preuve apportée et cette présomption établie, il appartiendra au défendeur de prouver qu’il n’y a pas violence ou harcèlement au travail.

A noter que tout dépôt de plainte manifestement abusif peut être sanctionné. Si la plainte est déclarée non fondée, cela ne veut pas dire qu’il y a nécessairement abus de la part du travailleur. Celui-ci a le droit de se tromper. Il peut avoir cru de bonne foi qu’il était harcelé. La plainte abusive signifiant qu'il y a eu volonté de nuire en portant plainte pour harcèlement, alors que ça n'était clairement pas le cas.

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