Exemption officielle de la TVA pour les prestations des psychologues

Auteur: Jérôme Vermeulen psychologue

Résumé: Décision administrative: plus de TVA pour les psychologues

TVA et psychologuesBonne nouvelle !

Jusqu'il y a peu, la législation belge indiquait que le psychologue devait être assujetti à la tva, hormis quelques exceptions très particulières. Un médecin, par contre, s'il pratiquait une psychothérapie, ne devait pas la payer du fait de son diplôme de docteur en médecine. Des centres de consultation familiale et conjugale non plus. TVA sur quoi, se demandait-on toutefois, face à l'absurdité de la situation... Et pourquoi les uns et pas les autres alors qu'il s'agit de la même activité, ce qui est contraire à un principe fondamental du Code.

Heureusement, cela n'est aujourd'hui plus le cas. Sur base d'une décision administrative, l'article 44 du Code peut en effet désormais être interprété de façon plus large, sans avoir été modifié pour autant, suivant ainsi une jurisprudence européenne.

Sachez donc que le psychologue ne doit officiellement plus majorer ses consultations d'une TVA. Pour cela toutefois, il vous faudra vous faire enregistrer auprès de la commission des psychologues; les psychothérapeutes n'étant pas repris dans cette modification.

Texte sur le site Fisconet

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