Loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne du malade mental

Auteur: Jérôme Vermeulen psychologue

Résumé: Une loi est parue en 1990 visant à protéger le malade mental et son entourage dans certaines circonstances bien précises. Cas de figure et procédures dans cet article

INTRODUCTION

Nous pouvons tous nous retrouver confrontés à une personne de notre entourage qui, du fait d'une problématique psychologique à laquelle elle n'arrive plus à faire face, peut mettre sa vie ou celle des autres en danger.
La loi prévoit que chaque citoyen, estimant qu'une personne, du fait de problèmes psychologiques importants, se met gravement en danger ou met gravement autrui en péril, puisse effectuer une démarche afin de protéger cette personne de ses actes.
La loi prévoit également des mesures visant à éviter certains abus que nous pouvons tous imaginer sans problème. L'intervention de personnes ressources est prévue par la loi pour seconder à la fois la personne effectuant cette démarche et la personne en faisant l'objet.
Nous vous l'expliquons dans cet article.

Le 26 juin 1990 paraissait une loi qui remplaçait la vieille loi de collocation de 1850. Cette nouvelle loi prévoit les procédures liées à la 'protection de la personne des malades mentaux'.
Dans cet article, nous effectuons un tour résumé de la question.
Une petite réflexion sur l'appellation de 'malade mental' nous permettra ensuite d'envisager les situations et les personnes pour lesquelles cette loi a été conçue.
Nous verrons ensuite qui sont les acteurs impliqués par cette loi, quelle est la procédure normale et la procédure d'urgence à appliquer lorsqu'une personne entre dans le cadre de la loi du 26 juin 1990. Nous verrons que cette procédure peut déboucher sur trois situations post-procédure.
Nous terminerons par les recours et protections pensées pour ceux qui font l'objet de cette procédure de protection de la personne du malade mental.

Suite : L'appellation 'malade mental'