Trois phases d'intervention possibles

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Résumé: Il existe trois phases d'intervention possibles prévue par la loi de 1990: mise en observation, maintien et postcure

1 - Si nos Juge de Paix ou Procureur du Roi estiment que la personne doit effectivement être protégée, cela a pour première conséquence la mise en observation de la personne concernée. La durée est de 40 jours maximum (Art.11). La personne est surveillée, examinée et traitée. Le Juge de Paix, le Procureur du Roi ou le médecin-chef de service de l'établissement où est placée la personne peuvent bien entendu décider de mettre fin à la procédure de mise en observation avant l'expiration du délai de 40 jours.

2 - La seconde phase est, le cas échéant, une période de maintien de 2 ans maximum (Art.13). Ce sont à nouveau les mêmes personnes et les mêmes règles qui sont applicables. L'objectif est, bien entendu, de poursuivre le traitement si cela s'avère nécessaire.

3 - Pendant ou à la fin de cette période, le médecin-chef de service peut toutefois, avec l'accord de son patient, décider d'une postcure à l'extérieur de l'institution. C'est la troisième phase d'intervention possible. Comme pour les autres phases, celle-ci n'est pas automatiquement mise en place et peut toujours être interrompue si cela s'avère possible.

Suite : Note finale et conclusion


Texte mis en ligne le 01-01-1970