Loi de 1990 Procédure d'urgence (Art.9)

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Résumé: La procédure d'urgence dans la Loi de 1990 sur la protection de la personne du malade mental

S'il y a vraiment urgence, c'est au Procureur du Roi que l'on s'adresse, suivant les mêmes modalités que celles exposées précédemment. Entre autres, cela signifie qu'il faut un rapport médical circonstancié. Le rapport doit clairement faire ressortir l'urgence de la situation.

Dans les 24 heures, le Procureur du Roi avise le Juge de Paix (qui reste concerné) ainsi que la personne faisant l'objet de la demande. Les mesures prises sont donc simplement 'accélérées' par l'intervention du Procureur du Roi. Pour leur structure, elles restent les mêmes.

Suite : Trois décours possibles


Texte mis en ligne le 01-01-1970