Loi de 1990 Procédure d'urgence (Art.9)

S'il y a vraiment urgence, c'est au Procureur du Roi que l'on s'adresse, suivant les mêmes modalités que celles exposées précédemment. Entre autres, cela signifie qu'il faut un rapport médical circonstancié. Le rapport doit clairement faire ressortir l'urgence de la situation.

Dans les 24 heures, le Procureur du Roi avise le Juge de Paix (qui reste concerné) ainsi que la personne faisant l'objet de la demande. Les mesures prises sont donc simplement 'accélérées' par l'intervention du Procureur du Roi. Pour leur structure, elles restent les mêmes.

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