Procédure normale

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Résumé: Dans la procédure normale prévue par la loi de 1990, il faut passer par le Juge de Paix. Cette demande peut être adressée par toute personne intéressée par l'état de la personne en difficulté

Dans la procédure normale, il faut passer par le Juge de Paix. Cette demande peut être adressée par toute personne intéressée par l'état de la personne en difficulté. Elle devra stipuler les informations liées à la personne effectuant la demande et à celle faisant l'objet de la procédure (date, nom, prénom, parenté, motifs et objets de la demande, adresse, désignation du juge de paix, etc.) (Art.5).

Cette demande doit être accompagnée d'un rapport médical circonstancié qui ne peut dater de plus de 15 jours. Le médecin rédigeant ce rapport ne peut avoir aucun rapport de parenté et ne peut être allié du malade ou du requerrant (Art.5 §2).

Lorsque le Juge de Paix reçoit cette demande, il peut la déclarer directement 'manifestement nulle ou irrecevable' (Art.6). Sinon, il désigne immédiatement un avocat commis d'office pour défendre la personne faisant l'objet de la procédure (Art.7). Il fixe rapidement un rendez-vous avec la personne problématique, qu'il visite.
La personne faisant l'objet de la demande a le droit de faire appel à un médecin-psychiatre, une personne de confiance et peut également changer d'avocat.
Le Juge de Paix doit prendre sa décision dans les 10 jours suivant la demande. S'il estime que la requête est fondée, il désigne l'établissement psychiatrique dans lequel la personne sera placée en observation (Art.8).

Suite : La procédure d'urgence


Texte mis en ligne le 01-01-1970